Contexte réglementaire :

Le code du travail :

Article R 4323-99 :
Des arrêtés …..déterminent les EPI … pour lesquels l’employeur procède ou fait procéder à des vérifications générales périodiques …….
Article R 4323-100
Les vérifications générales périodiques sont réalisées par des personnes qualifiées, appartenant ou non à l’établissement, dont la liste est tenue à la disposition de l’inspection du travail.
Ces personnes ont la compétence nécessaire pour exercer leur mission en ce qui concerne les EPI soumis à vérification et connaître les dispositions réglementaires correspondantes.
Article R 4323-101 :
Le résultat des vérifications périodiques est consigné sur le ou les registres de sécurité mentionnés à l’article L 4711-5
Article R 4323-102 :
Le registre de sécurité et les rapports peuvent être tenus et conservés sur tout support dans les conditions prévues par l’article L 8113-6
Article D4711-3 :
Sauf dispositions particulières, l'employeur conserve les documents concernant les observations et mises en demeure de l'inspection du travail ainsi que ceux concernant les vérifications et contrôles mis à la charge des employeurs au titre de la santé et de la sécurité au travail des cinq dernières années et, en tout état de cause, ceux des deux derniers contrôles ou vérifications.

L’arrêté du 19 mars 1993 fixant la liste des équipements de protection individuelle qui doivent faire l'objet des vérifications générales périodiques.
Art. 1er. - Sans préjudice de la vérification à chaque utilisation du maintien en état de conformité des EPI, les équipements de protection individuelle suivants, en service ou en stock,doivent avoir fait l'objet, depuis moins de douze mois au moment de leur utilisation, de la vérification générale périodique….:
- appareils de protection respiratoire autonomes destinés à l'évacuation;
- appareils de protection respiratoire et équipements complets destinés à des interventions accidentelles en milieu hostile;
- gilets de sauvetage gonflables;
- systèmes de protection individuelle contre les chutes de hauteur;
- stocks de cartouches filtrantes antigaz pour appareils de protection respiratoire
Art. 2. - La vérification périodique prévue à l’article 1er a pour objet:
1) De s’assurer du bon état des équipements de protection individuelle en service et en stock.
Cette vérification concerne en particulier l’état général des coutures et des modes de fixation des systèmes de protection individuelle contre les chutes de hauteur.
2) De s’assurer du respect des instructions de stockage incluses dans la notice d’instructions.
3) De prendre les mesures nécessaires pour qu’à l’expiration de la durée de vie ou de la date de péremption des équipements de protection individuelle, définie par le fabricant, ceux-ci soient éliminés en temps utile.

La norme EN 365 : Exigences … pour la vérification …. Des EPI chute de hauteur.
Personne compétente pour l’examen périodique :
C’est une personne qui a connaissance des exigences en vigueur concernant les examens périodiques et des recommandations et instructions du fabricant applicables au composant, sous-système ou système à vérifier.
Il convient que cette personne soit capable d’identifier et d’évaluer les défauts et qu’elle soit responsable de la mise en place de l’action corrective à effectuer. Pour ce faire, il convient qu’elle possède les compétences et ressources nécessaires.
Il est possible qu’une personne compétente ait besoin d’être formée par le fabricant, ou son représentant autorisé, au sujet des EPI ou autres équipements de protection spécifiques, à cause, par exemple, de leur complexité ou d’innovations, ou lorsque des connaissances importantes relatives à la sécurité sont nécessaires pour le démontage, le remontage, ou l’évaluation des EPI ou autres équipements. Il peut être nécessaire que cette formation soit mise à jour en raison des modifications et des évolutions.
Une personne peut être compétente pour effectuer des examens périodiques soit sur un modèle particulier d’EPI ou d’autre équipement, soit pour examiner plusieurs modèles.

Contrairement à ce que beaucoup croient, certains équipements de protection individuelle complexes comme les antichutes à rappel automatique ou les descendeurs évacuateurs nécessitent un démontage et des vérifications spécifiques réalisées selon le mode opératoire du fabricant.

PROFORSE est habilitée par les fabricants pour la vérification périodique des équipements qu'elle distribue.

C'est pour vous garantir cette exigence et de surcroit une plus grande sécurité que PROFORSE a été formé par PROTEKT et IKAR pour réaliser les VGP de leurs équipements en conformité avec leurs instructions.